Conditions Générales d’Utilisation

Entrée en vigueur : 07 avril 2025

Préambule

La poursuite de la navigation sur notre Application « Kontacteo » (ci-après « l’Application » ou « Kontacteo ») vaut de la part des visiteurs (ci-après les « Utilisateurs ») une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.

La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.

L’Application Kontacteo est gérée par la Société KACEDIA (ci-après l’« Éditeur ») qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation de l’Application après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l’Utilisateur est invité à ne plus utiliser notre Application.

Les CGU forment le « Contrat » liant KACEDIA à l’Utilisateur pour l’accès à l’Application.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes C.G.U., qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

« Anomalie » : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Service, indépendant d’une mauvaise utilisation, empêchant le bon fonctionnement du Service ;

« Application » : désigne l’application KONTACTEO et mis à disposition de l’Utilisateur par l’Éditeur ;

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur l’Application (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation des services ;

« Documentation » désigne les informations mises à disposition par KACEDIA et décrivant les modalités d’utilisation des Services et de l’Application, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant les Services et/ou d’une aide en ligne et la liste des prérequis nécessaires à l’utilisation des Services décrits sur l’Application ;

« Données » : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de l’Utilisateur dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les autres Utilisateurs ;

« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n° 92-587 du 1^er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation de l’Application par l’utilisateur ;

« Éditeur » : désigne la Société KACEDIA, SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 834 624 439, dont le siège social est situé 88 avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, pouvant être contactée par mail à criou@kacedia.fr;

« Espace personnel » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application lui permettant de gérer ses informations, ainsi que d’utiliser les fonctionnalités de l’Application ;

« Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre Application ;

« Services » : désigne les Services mis à disposition des Utilisateurs par l’Application et par l’Éditeur ;

« Utilisateur » désigne l’Utilisateur pouvant avoir accès au Service et à l’Application dans les limites prévues par les présentes ;

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de notre Application, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : la Société KACEDIA, SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 834 624 439, dont le siège social est situé 88 avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, pouvant être contactée par mail à criou@kacedia.fr;

Responsable éditorial : Céline RIOU criou@kacedia.fr;

Hébergeur de l’application : IOS et ANDROID (Play Store & Apple Store)

Hébergeur des données : Amazon Web Services

Développeur : Mr Léo Duquet

Délégué à la Protection des Données : Céline RIOU rgpd@kacedia.fr.

ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’utilisation de l’Application et la fourniture des Services requiert le traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans l’onglet correspondant sur l’Application.

ARTICLE 4 – DUREE ET SOUSCRIPTION

L’accès à l’Application se fait via la création d’un compte Utilisateur et l’acceptation des présentes Conditions. L’accès à l’Application est permis tout le temps de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.

Toute modification des conditions tarifaires et des conditions d’accès à l’Application et de fourniture des Services pourvus à l’Utilisateur devra faire l’objet d’un nouveau Contrat avec l’Éditeur.

ARTICLE 5 – ACCES A L’APPLICATION

5.1 Disponibilité

L’accès à l’Application est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour la bonne gestion des Services, KACEDIA pourra à tout moment se réserver le droit de :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;

Suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.

KACEDIA s’efforcera au mieux de communiquer préalablement à l’Utilisateur les dates et heures de ses interventions, afin que l’Utilisateur puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

5.2 Réseau Internet

L’Utilisateur est informé que la connexion à l’Application s’effectue via le réseau internet et via les APP et PLAY SOTRE. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau et ces STORES, rendant notamment la connexion impossible temporairement. KACEDIA ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de l’APP et PLAY STORE, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à l’Application.

5.3 Procédure d’accès à l’Application

L’Utilisateur doit au préalable télécharger l’Application via le fournisseur de son choix (Apple Store ou Play Store). Il doit ensuite installer l’Application sur son téléphone portable.

Lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à remplir les informations suivantes :

Nom, prénom ;
Adresse électronique ou n° de téléphone ;
Mot de passe.
Accepter la case de consentement aux présentes conditions et à la Politique de confidentialité.

Si l’Utilisateur est un professionnel, il doit fournir les mêmes informations. Pour tout professionnel, ce dernier doit créer un compte utilisateur par salarié ou collaborateur.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte ou de vol, il doit en avertir sans délai l’Éditeur. Ce dernier ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol des identifiants de connexion de l’Utilisateur ayant entrainé une utilisation frauduleuse de son compte.

L’Utilisateur devra réutiliser ces identifiants de connexion dès lors qu’il souhaiterait utiliser l’Application.

L’Utilisateur est invité à accepter les Conditions générales d’utilisation au moment de son inscription ainsi que la Politique de traitement des données personnelles.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Espace Personnel ont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Application est strictement interdite aux mineurs.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son compte. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de KACEDIA ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des services ou sur l’utilisation de l’Application.

ARTICLE 6 – PREREQUIS

6.1 Évaluation préalable

En signant les présentes, l’Utilisateur reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu’indiqués par KACEDIA, pour utiliser l’Application, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que l’Application et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être recherchée dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, l’Utilisateur ne pouvant formuler de réclamation sur ce motif.

6.2 Matériel de l’Utilisateur

Le matériel de connexion à l’Application utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

KACEDIA n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation à l’Application et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre KACEDIA.

ARTICLE 7 – ASSISTANCE ET MAINTENANCE

7.1 Disponibilité

L’équipe technique de KACEDIA assure l’assistance du lundi au vendredi de 09 h à 17 h, hors jours fériés. Dans le cas où l’Utilisateur serait localisé à l’étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine.

L’assistance se fait via le bouton « aide » dans l’onglet « Réglages » qui redirige vers l’application de messagerie par défaut de l’Utilisateur avec comme mail de contact support@kontacteo.com.

Cette assistance permet de fournir à l’Utilisateur des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation de l’Application. Cette assistance ne couvre pas les besoins de l’Utilisateur liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fournis par l’Éditeur.

KACEDIA procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. L’Éditeur s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 heures ouvrables. L’Editeur s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les deux jours ouvrés.

7.2 Mises à jour

KACEDIA s’engage à fournir des Mises à jour afin d’améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités de l’Application pour ses Utilisateurs. Les Mises à Jour réalisées ne doivent pas affecter l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou dégrader l’Application. Dans le cas contraire, KACEDIA s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure de l’Application jusqu’à ce qu’une nouvelle Mise à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité de KACEDIA.

7.3 Limites d’intervention

KACEDIA ne fournira pas ses prestations d’assistance et de maintenance pour :

Un usage des Services et/ou de l’Application par l’Utilisateur non-conforme aux présentes ;
Une utilisation anormale des Services et/ou de l’Application, et ce quelle qu’en soit la raison ;
Un problème de compatibilité entre l’Application et le matériel informatique de l’Utilisateur ;
Toute contravention par l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes.
En cas de refus de l’Utilisateur de collaborer avec l’Éditeur dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
En cas de modification non autorisée de l’Application par l’Utilisateur ou par un tiers sous la responsabilité de l’Utilisateur ;
En cas d’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec l’Application ;
En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;
En cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de l’Application.

ARTICLE 8 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

8.1 Informations préalables

Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur notre Application sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

8.2 Présentation de l’Application

KONTACTEO est une Application Web et Mobile permettant d’interconnecter les Utilisateurs via l’échange de cartes de visites virtuelles et interactives.

Tout Utilisateur peut choisir de partager sa Carte de visite avec les Utilisateurs et destinataires de son choix. Le destinataire d’une carte de visite doit accepter la connexion avec l’Utilisateur émetteur afin de valider l’interconnexion entre l’Utilisateur émetteur et l’Utilisateur destinataire. Ces derniers seront donc informés, en temps réel, de toute modification ou mise à jour survenue sur les coordonnées de l’autre Utilisateur (ex : changement de n° de téléphone, adresse électronique).

En s’inscrivant sur l’Application et en partageant son profil, l’Utilisateur s’engage à tenir à jour régulièrement les informations sur sa carte de visite. La non-mise à jour de ces informations par un Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de KONTACTEO ou de l’éditeur, pour toute difficulté rencontrée par un Utilisateur ne pouvant entrer en contact avec un autre (ex : n° de téléphone invalide, adresse postale non mise à jour suite à un déménagement, etc.).

Il est expressément indiqué que l’Application est strictement interdite aux mineurs.

8.3 Les Profils

Chaque Utilisateur, lors de son inscription, peut faire le choix de se créer autant de profil qu’il le souhaite, en fonction des échanges qu’il souhaite avoir avec les autres Utilisateurs (ex : création d’un profil professionnel, d’un profil personnel, sportif, etc.). Seuls les Utilisateurs inscrits sur l’Application peuvent partager, créer et recevoir des profils d’autres Utilisateurs.

Un « Profil » est défini comme un sous-compte de l’Utilisateur, à son compte principal, dans lequel il sélectionne les Utilisateurs destinataires de son choix, en fonction de la nature de son profil. Pour chaque Profil, l’Utilisateur doit remplir les informations requises par l’Application.

ARTICLE 9 – MODALITES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

9.1 Synchronisation des carnets d’adresse

Lors de sa première utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à synchroniser son carnet d’adresse (carnet d’adresse téléphonique sur son téléphone, carnet de messagerie électronique, etc.) avec l’Application. Les données de son carnet d’adresse sont alors dupliquées sur l’Application, pour permettre à l’Utilisateur de contacter d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur doit ensuite créer son/ses Profils (voir art. 8).

9.2 Partage de carte de visite

Pour partager sa carte de visite avec d’autres Utilisateurs, l’Utilisateur doit envoyer une invitation à un ou plusieurs destinataires issus de son carnet d’adresser. Le destinataire peut :

Accepter la carte de visite de l’Utilisateur si le destinataire a déjà un compte sur l’Application ;
Se créer un compte sur l’Application et l’installer, si le destinataire n’a pas encore de compte sur l’Application.

KONTACTEO n’exerce aucun contrôle sur l’acceptation ou le refus d’une carte de visite par un Utilisateur. La responsabilité de KONTACTEO ne saurait être engagée si un Utilisateur ou destinataire refuse la connexion ou la carte de visite avec un autre Utilisateur. Chaque Utilisateur ou destinataire – non inscrit sur l’application – demeure libre d’accepter ou de refuser l’échange de cartes de visites.

Tant qu’un Destinataire n’a pas accepté ou refusé une invitation, il est indiqué comme « En attente » dans le carnet d’adresse de l’Utilisateur.

A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité de retirer un Utilisateur de son carnet d’adresse et de ne plus actualiser sa carte de visite avec ce dernier. L’Utilisateur destinataire n’en sera pas averti.

9.3 Ajout d’un contact

L’ajout d’un contact se fait :

Soit manuellement en créant la fiche de contact et en renseignant les infirmations demandées ;
En se connectant avec un Utilisateur KONTACTEO (9.2).

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer un contact de son Espace Personnel.

L’Application ne dispose pas d’espace de chat ou d’appel. Pour contacter directement un autre Utilisateur, chaque Utilisateur doit utiliser des outils tiers à l’Application.

L’Utilisateur peut utiliser une fonctionnalité lui permettant d’envoyer un courriel groupé à tous les membres de son carnet d’adresse. Mais il faut au préalable que le destinataire soit ajouté comme « contact » de l’Utilisateur.

9.4 Profils de l’Utilisateur

Chaque Profil indique à l’Utilisateur :

La liste des contacts inclus dans ce profil ;
Le nombre de contacts « A valider », définis comme les destinataires à qui l’Utilisateur a envoyé une demande de connexion et qui n’ont pas encore répondu à la demande ;
Les informations liées au profil (nom ou pseudo, email, n° de téléphone, adresse, comptes sur les réseaux sociaux).

Un bouton « Partager ce profil » permet à l’Utilisateur de le partager à tout moment avec les destinataires de son choix en :

Demander à un destinataire de scanner un QR Code unique (affiché sur l’Application) en temps réel ;
Ou via l’envoi d’un lien d’invitation.

9.5 Partager un contact

Tout Utilisateur peut partager le profil d’un autre Utilisateur de l’Application avec un Utilisateur issu de son carnet d’adresse. L’Utilisateur peut ajouter une note (optionnel) indiquant la raison du partage de contact.

Dans le cas d’un partage de contact entre Utilisateurs particuliers, l’Utilisateur doit, avant de partager un contact, s’assurer de la pertinence de ce partage. KONTACTEO ne pourra être tenu responsable en cas de proposition de partage non souhaitée par un Utilisateur.

Dans le cas d’un partage de contact entre Utilisateurs à vocation d’usage professionnel (ex : de professionnel à particulier), l’Utilisateur s’engage au préalable à respecter les dispositions applicables au titre du Règlement Européen de Protection des Données Personnelles (dit « RGPD ») et la Loi Informatiques et Libertés ainsi que les dispositions issues de la Politique de Protection des Données personnelles de l’Application. Il est donc invité à recueillir le consentent de l’Utilisateur dont le profil sera partagé, avant de partager son profil avec un tiers.

Il est strictement interdit d’utiliser l’Application à des fins de prospection commerciale ou l’envoi de sollicitations non désirées et non personnalisées. Tout Utilisateur qui contreviendrait à cette disposition pourra voir son compte supprimé à tout moment et sans préavis, et sans remboursement des sommes versées au titre de son abonnement.

ARTICLE 10 – REGLAGES

10.1 Langue et compte

Sur l’Application, l’Utilisateur peut à tout moment changer la langue de l’Application (français ou anglais) ainsi que ses identifiants de connexion (ex : mot de passe).

10.2 Notifications

L’Utilisateur recevra une notification sur son téléphone portable, en provenance de l’Application pour chaque interaction en provenance de ses contacts, à savoir :

Pour toute invitation à partager une carte de visite ;
Pour toute actualisation d’une donnée sur une carte de visite ;

10.3 Fermeture de compte

Tout Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte via l’onglet « Réglages » puis « Compte » puis « Supprimer le compte ». L’Utilisateur doit renseigner son mot de passe avant la suppression du compte. Les autres Utilisateurs ne seront pas informés de la suppression du compte mais n’auront plus accès à la fiche « contact » de l’Utilisateur. Tous les profils de l’Utilisateur seront ainsi supprimés de l’Application.

10.4 Abonnement

L’accès à l’Application et aux Services se fait via la souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur. L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction tous les mois, pour une nouvelle durée d’un (1) mois). Tout abonnement peut être résilié à tout moment, via le respect d’un préavis d’un (1) mois. Tout mois commencé est dû.

L’abonnement est entièrement gratuit. Toute modification tarifaire fera l’objet d’un nouveau consentement de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 L’Application

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de KACEDIA ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou de l’Application par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou de l’Application ;
Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou de l’Application ;
Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur l’Application.

Au titre des présentes Conditions, l’Utilisateur n’acquiert qu’un droit d’usage de l’Application. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré du fait de son usage de l’Application.

En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application.

Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Marque

Les marques verbales et visuelles (logos) de l’Editeur ainsi que de KACEDIA et KONTACTEO sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de l’Editeur ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par l’Editeur à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS

12.1 De l’Éditeur

L’Editeur s’engage à faire tout son possible afin que l’Application soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Editeur ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente de l’Application et ne garantit pas que l’Application soit exempte d’erreurs. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.

L’Editeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :

Du fait de l’usage de l’Application ou de tout autre service accessible via internet ;
Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.

L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation de l’Application.

KACEDIA n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, chiffres d’affaires, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que l’Utilisateur subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par l’Utilisateur pour utiliser l’Application ou pour toute contravention de l’Utilisateur à ses obligations légales ou réglementaires.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application ainsi que des Données qu’il transfère/édite/utilise via l’Application. Tout dommage intervenu, du fait de l’Utilisateur, sur ces Données et/ou sur l’Application ne saurait entraîner la responsabilité de KACEDIA.

KACEDIA ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution des Prestations. En conséquence, KACEDIA n’est pas responsable en cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur de façon non-conforme aux présentes. KACEDIA n’est pas responsable de tout dommage en provenance de prestataires tiers, notamment l’hébergeur et les serveurs de l’Application. En cas de dommage, l’Utilisateur s’engage à se retourner contre ces tiers et à dégager la responsabilité de KACEDIA.

KACEDIA à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur via l’Application et en application de la Politique de confidentialité.

12.2 De l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

S’être assuré, préalablement à la conclusion du Contrat, de l’adéquation de l’Application à ses besoins et à son environnement informatique, et à disposer de tous les prérequis techniques ;
Respecter les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle de KACEDIA et KONTACTEO ;
Utiliser l’Application dans le respect des CGU fournies par KACEDIA et conformément à la documentation applicable ;
Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Application, en ne stockant pas, notamment, des données pouvant contenir des virus ou présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte au respect des droits de KACEDIA ou de tiers ;

L’Utilisateur fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d’acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d’accès internet nécessaire pour l’utilisation des Services. Les coûts de connexion à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser l’Application :

A des fins de rencontres personnelles ou amoureuses ;
A des fins de sollicitation de mineurs ;
A des fins de sollicitation non désirées ;
A des fins de harcèlement, de violence ou promotion de la violence, de la haine ou de tout comportement contraire aux bonnes mœurs et aux lois et règlementations nationales et européennes ;
A des fins de commissions de délits, contraventions ou crimes.

L’Utilisateur ne doit en outre pas :

Mentir sur son identité, son âge ou sur les liens avec un autre contact ;
Utiliser une photo de profil contraire aux bonnes mœurs ou faisant la promotion de la nudité ;
Utiliser les Services et l’Application de manière à les endommager ou à empêcher leur utilisation par d’autres utilisateurs ;
Solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit (commerciales et/ou illégales) ;
Solliciter de l’argent ou d’autres objets de valeur auprès d’un autre utilisateur, que ce soit à titre de cadeau, de prêt ou de rémunération ;
Utiliser le compte d’un autre utilisateur ;
Utiliser l’Application dans le cadre d’une fraude, d’un système pyramidal ou de toute autre pratique similaire ;
Utiliser tout robot ou tout dispositif visant à accéder à, à extraire des données ;
Promouvoir des activités commerciales (y compris, mais sans s’y limiter, des ventes, des concours, des promotions et de la publicité, la sollicitation de services, d’un travail sexuel, des liens vers d’autres sites web ou des numéros de téléphone surtaxés) ;

Nous ne tolérons aucun contenu ou comportement inapproprié sur notre Application. Tout Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions pourra voir son compte immédiatement suspendu ou résilié sans préavis, à l’entière discrétion de l’Éditeur.

ARTICLE 13 – LICENCE

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du Contrat.

En particulier, la licence relative à l’Application n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers non prévu au Contrat et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

L’Utilisateur ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un Utilisateur ou une tierce partie – à :

permettre à tout tiers non expressément autorisé par KACEDIA / ou dépassant la volumétrie prévue dans l’Abonnement de l’Utilisateur, d’avoir accès aux Services ou à l’Application, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser les Services ou l’Application pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) aux Services ou à l’Application, ni utiliser les Services ou l’Application en vertu d’un contrat dit « temps partagé » ;
créer des œuvres dérivées ou accéder aux Services ou à l’Application afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique des Services ou de l’Application ;
se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l’un des mécanismes des Services ou de l’Application, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent ;
supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés.

Lors de l’utilisation des Services et de l’Application les Utilisateurs s’interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu :

qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ;
qui violerait les droits d’autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ;
ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services ou l’Application, un serveur ou des réseaux connectés aux Services ou à l’Application, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.

ARTICLE 14 – PROPRIETE

L’Utilisateur est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via l’Application dans le cadre du Contrat. L’Éditeur est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et de l’Application mis à disposition de l’Utilisateur, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l’Application. La mise à disposition temporaire de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

KACEDIA ne pourra être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de KACEDIA à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s’appliquer pleinement.

ARTICLE 17 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions sont soumises à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de KACEDIA, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.